Le bureau de contrôle et de supervision peut faire appel à des expertises extérieures spécialisées dans les audits de qualité de service aéroportuaire, de sécurité, de sûreté et de respect des normes environnementales.
Le bureau de contrôle et de supervision respecte les délais d’action et de réponse qui lui sont impartis par les conventions de concession des aéroports. Il recueille auprès des concessionnaires toute information jugée nécessaire pour mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Le bureau de contrôle et de supervision informe régulièrement le ministre chargé de l’aviation civile, de la performance des concessionnaires et de tout événement important pouvant avoir un impact significatif pour les concessionnaires et/ou l’Etat ou qui sont contraires aux objectifs de l’Etat dans la mise en concession des ses aéroports civils.
Le bureau de contrôle et de supervision rédige un rapport d’activités annuel qu’il transmet au ministre chargé de l’aviation civile. Ce dernier peut émettre des avis et formuler des propositions sur les orientations et la qualité des prestations du bureau de contrôle et de supervision.
Le bureau de contrôle et de supervision peut intervenir pour le compte de l’ensemble des directions du ministère en charge de l’aviation civile et pour le compte d’autres ministères, sous réserve d’être mandaté par ceux-ci et que ce mandat entre dans le cadre de ses missions.
Le bureau de contrôle et de supervision peut employer:
- un personnel contractuel recruté directement avec l’accord préalable du ministre chargé de l’aviation civile;
- les agents de l’agence nationale de l’aviation civile ou de toute autre structure similaire, en position de détachement;
- les fonctionnaires, en position de détachement.
Les salaires du personnel contractuel et les avantages d’ordre financier et matériel du personnel du bureau de contrôle et de la supervision sont fixés par voie réglementaire.
Le bureau de contrôle et de supervision travaille en étroite collaboration avec l’agence nationale de I aviation civile dans les domaines techniques et environnementales aéroportuaires et ce, conformément aux dispositions de la convention de concession et des règlements et recommandations des organisations internationales en matière d’aviation civile et du code de l’aviation civile de la CEMAC dans les domaines circonscrits par les conventions de concession des aéroports.
Le bureau de contrôle et de supervision dispose d’un budget de fonctionnement dont les ressources, outre la dotation annuelle du budget de l’Etat, sont constituées par:
- les contributions forfaitaires annuelles versées par les concessionnaires, dont le montant est fixé par les conventions de concession des aéroports;
- les contributions ou subventions diverses exceptionnelles d’organismes nationaux et internationaux.
Les contributions forfaitaires annuelles sont versées directement par es concessionnaires dans un compte du bureau de contrôle et de supervision ouvert dans une banque à Brazzaville. Ces contributions ne peuvent être utilisées qu’aux fins des missions et tâches assignées au bureau de contrôle et de supervision de la concession des aéroports.
